Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de la société

La société La Loc’Viennoise, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro SIRET 100 152 982 00011, dont le siège social est situé 7 Route de Cancanne, 38780 Pont-Évêque, ci-après dénommée « le Loueur ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur propose la location de vaisselle et de matériel de réception, avec ou sans livraison, récupération et lavage inclus.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 4 – Commande et validation

La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature ou validation par e-mail) et versement d’un acompte si précisé sur le devis. Toute modification de commande devra être validée par le Loueur et pourra entraîner une modification du tarif.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs comprennent la location du matériel pour la durée convenue et le lavage de la vaisselle effectué par le Loueur.

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : la livraison, la récupération, les frais de casse, perte, vol, détérioration, retard ou nettoyage supplémentaire.

Article 6 – Livraison et récupération

La livraison et la récupération du matériel font l’objet d’un forfait indiqué sur le devis. Le Client s’engage à être présent lors de la livraison et de la récupération ou à désigner une personne habilitée.

Un bon de livraison sera signé. Sans réserve mentionnée sur le bon de livraison, le matériel sera considéré comme conforme en quantité et en état.

Article 7 – Conditions de paiement

Un acompte peut être demandé à la commande. Le solde doit être réglé avant la livraison du matériel. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 8 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie pourra être demandé avant la livraison. Il sera restitué après retour, inventaire et vérification du matériel, déduction faite des éventuelles casses, pertes ou détériorations.

Article 9 – Mise à disposition et retour du matériel

Le matériel est livré propre et en bon état. Le matériel doit être restitué non lavé mais vidé, débarrassé de tous déchets alimentaires et rangé dans les caisses d’origine.

En cas de matériel rendu sale ou non rangé, un forfait de nettoyage pourra être facturé. Tout retard dans la restitution pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire.

Article 10 – Casse, perte, vol et détérioration

Le Client est responsable du matériel dès sa livraison jusqu’à sa récupération par le Loueur. Toute casse, perte, vol ou détérioration sera facturée selon le tarif de remplacement en vigueur. En cas de vol, un dépôt de plainte pourra être demandé.

Article 11 – Utilisation du matériel

Le matériel loué doit être utilisé conformément à son usage normal. Le matériel reste sous la responsabilité du Client, notamment en cas de casse, vol, intempéries ou dégradation.

Article 12 – Assurance

Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages, pertes ou vols du matériel loué.

Article 13 – Annulation

En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 30 jours avant la date de l’événement : acompte remboursé
• Entre 30 et 7 jours : acompte conservé
• Moins de 7 jours : la totalité de la commande est due

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels. Elle est limitée au montant de la prestation.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas de force majeure (intempéries, accident, grève, catastrophe, etc.).

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Loueur.

La Loc’Viennoise – 7 Route de Cancanne, 38780 Pont-Évêque – RCS Vienne – SIRET 100 152 982 00011
06 72 09 84 28 – contact@lalocviennoise.com